Nouvelle version du DUERP

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La Loi Travail fait évoluer le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels

La loi du 2 août 2021 vise à renforcer la culture de prévention primaire à travers la place donnée au Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels. Outil trop souvent formel, le DUERP retrouve dans cette loi un caractère plus opérationnel et structurant de la démarche de prévention.

Il doit en effet intégrer des éléments concernant la Qualité de Vie au Travail et prendre en compte les effets combinés des agents chimiques dangereux en cas d’exposition successive ou simultanée à plusieurs agents.

De nouveaux acteurs peuvent participer à l’évaluation des risques :
• le CSE (Comité Social et Economique) et sa Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT)
• les salariés compétents
• le SPST auquel adhère l’employeur
• éventuellement des intervenants enregistrés auprès de la DREETS, de la Carsat ou de l’Anact.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le DUERP, pour être plus efficace, doit se traduire par des actions concrètes. Le Programme annuel de prévention  des risques professionnels – Papripact - doit désormais comporter la description des ressources mobilisables, un calendrier et des indicateurs de résultats.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le DUERP définit la liste d’actions de prévention et de protection des salariés.
Alors qu’actuellement toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent mettre à jour leur Document Unique tous les ans, cette obligation est désormais supprimée pour les TPE de moins de 11 salariés. Cependant, elles restent toujours tenues de le mettre à jour lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, et lorsque qu’une information complémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.
La loi introduit une obligation d’archivage du Document Unique : il doit être conservé – ainsi que ses mises à jour - durant 40 années. Cette conservation se fera de manière dématérialisée sur un portail numérique à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés, et à compter du 1er juillet 2024 pour les autres entreprises. D’ici là, l’employeur conserve les versions successives du Document Unique en format papier ou dématérialisé.
L’accès au DUERP est élargi aux anciens travailleurs pour les périodes durant lesquelles ils ont travaillé dans l’entreprise
et sur les seuls éléments afférents à leurs activités.
De même, la consultation du DUERP est désormais permise aux Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP).
La loi du 2 août 2021 assigne clairement un rôle nouveau au DUERP : assurer une traçabilité collective de l’exposition aux risques professionnels.

 

Rédaction : Jany LASSERRE-RAMPON, Juriste en Droit du Travail, spécialisée en Droit de la Santé au travail – AGEMETRA 69.